Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 55 () JORF 27 novembre 2003
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 29, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 : « ( …) La carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. […] qu'aux termes de l'article 37 de ladite ordonnance : « Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l'article 15 bis dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, […]
[…] 37 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L724-8 (V) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 17-4 (V) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 19-1 (V) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 21-2 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 21-4 (M) Article 67 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 21-12 (M) Article […]
Lire la suite…