Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Texte intégral


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant promulgation du code de la nationalité française ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement provisoire ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Chapitre 9 : Dispositions transitoires.
Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l'article 15 bis et au deuxième alinéa de l'article 30, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 29, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.

1Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Commentaire Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. (Droit de visite des agents des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. Dans cette affaire, M. François PILLET a estimé devoir …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Décision n° 2022 - 1010 QPC Droit de visite des agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 42 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Code des douanes …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441736
Conclusions du rapporteur public · 1er juin 2022

N° 441736 M. S... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 11 mai 2022 Décision du 1er juin 2022 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public La présente affaire met en jeu l'articulation des règles du droit au séjour et du droit de l'éloignement, dans le cas, encore inédit dans votre jurisprudence, des étrangers mineurs entrés irrégulièrement en France et pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. M. S..., de nationalité malienne, est entré clandestinement en France en mai 2016. Le tribunal pour enfants de Créteil a décidé son placement à l'aide sociale à l'enfance par …

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1Conseil d'Etat, 9 SS, du 2 mai 2001, 221415, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 avril 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 18 janvier 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M me Biha X… et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés …

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2Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 10 janvier 2005, 265755, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Lihua Y…, épouse Y, demeurant … ; M me Y…, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) …

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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 24 juin 2005, n° 05591
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N°0500591 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE M. A Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Z Magistrat délégué ___________ Le Tribunal administratif de Basse-terre , Jugement du 24 juin 2005 ___________ Le magistrat délégué Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005, présentée pour M. A Y, XXX, par M e Urgin ; M. Y demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2005, par lequel le préfet de la région Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2005, présenté par le préfet …

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