Entrée en vigueur le 9 novembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
2. La QPC a déjà 10 ans !
www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020
Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [2], pour qu'elle soit mise en application. […]
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Au sommaire de cet article... […] plus de 7 Français sur 10 (71 %) n'ont jamais entendu parler de la QPC, mais ils sont nombreux à souhaiter en savoir plus sur ce droit (81 %). […] Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [3], pour qu'elle soit mise en application. […] Les textes applicables à la QPC sont notamment : les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […]
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