Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
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Article 14
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 1996 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 83
1. Point sur les ordonnances de l’article 38 de la ConstitutionAccès limité
R. P. · Dalloz Etudiants · 30 mai 2017
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°381143
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2016
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°295233
Conclusions du rapporteur public · 18 février 2009
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiée relative aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 avril 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 avril 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 1996 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 1996 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Martinique ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guadeloupe ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guyane ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Réunion ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 4
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a modifié les dispositions suivantes
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