Article 22-1 de l'Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Article 22
Article 23
Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

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