Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Prochaine modification : | 1 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 12, 14, 24 et 25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date des 17 octobre et 7 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs.
Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail, de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ................................................................ 11 Article 7 ............................................................................................................................................ 11 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 11 7. […] Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, […]