Article 16 de l'Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Article 16 de l'Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

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