Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de la nationalité française |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 31 et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
En toutes matières civiles et pénales les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement des tribunaux de première instance d'une part, et des justices de paix et des tribunaux cantonaux d'autre part, ainsi que les attributions judiciaires et administratives de leurs membres sont applicables respectivement aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d'instance dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance ou des décrets pris pour son application.
Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.
[…] 33° La loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière ; 34° La loi n° 57-834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ; 35° La loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux ; 36° La loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance […] n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ; 53° La loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 ; 54° La loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […]