Article 23 de l'Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.

Article 23 de l'Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945

Article 8

Entrée en vigueur le 31 mai 1945

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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