Article 16 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Article 16 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 19 mars 1999

Modifié par : Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 10 () JORF 19 mars 1999

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943. Toutefois la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Entrée en vigueur le 19 mars 1999
Modifié par :	Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 10 () JORF 19 mars 1999

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