Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2008 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Confirmation —
[…] Par conclusions en date du 29 janvier 2008, visant la tierce opposition et la requête en suspicion légitime,le procureur de la République de Vienne a demandé au tribunal de commerce de Vienne d'accepter la tierce opposition, de faire droit à la requête en suspicion légitime et d'ordonner le renvoi de l'ensemble de la procédure de sauvegarde à une autre juridiction afin de respecter le principe de l'impartialité des juridictions.
Infirmation —
[…] Faisant valoir que le contrôle technique effectué quelques jours après la vente avait mis en évidence l'existence de désordres importants et que , de plus, la boîte de vitesse du véhicule était affectée de dysfonctionnements nécessitant son remplacement, les époux Z ont, par ordonnance de référé en date du 8 mars 2007, obtenu la désignation d'un expert.
—
[…] Dit que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de 3 mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant qu'il soit ordonné éventuellement la consignation au greffe d'une provision complémentaire;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 7 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 7 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 9 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 7 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 7 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Code de l'éducationSct. Titre, Sct. Titre, Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane., Art. , Art. L781-1, Art. L781-2, Art. L781-3, Art. L781-4, Art. L781-5, Art. L781-6
La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie