Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 2 février 2008
Dernière modification : 2 février 2008
Code visé : Code de l'éducation

Commentaires6


3Application dans le temps de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme
www.bdidu.fr · 23 juillet 2008

« Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 29 février et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DES PAYSAGES BOURGANIAUDS, dont le siège est Mas Baronnet à Masbaraud-Merignat (23400), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance […] de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

 

Décisions2


1Tribunal de commerce de Créteil, 2 novembre 2010, n° 2004F00959

— 

[…] Dit que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de 3 mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant qu'il soit ordonné éventuellement la consignation au greffe d'une provision complémentaire;

 

2Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2012, n° 11/01266

Infirmation — 

[…] Faisant valoir que le contrôle technique effectué quelques jours après la vente avait mis en évidence l'existence de désordres importants et que , de plus, la boîte de vitesse du véhicule était affectée de dysfonctionnements nécessitant son remplacement, les époux Z ont, par ordonnance de référé en date du 8 mars 2007, obtenu la désignation d'un expert.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 7 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 7 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 9 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 7 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 7 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Sct. Titre, Sct. Titre, Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane., Art. , Art. L781-1, Art. L781-2, Art. L781-3, Art. L781-4, Art. L781-5, Art. L781-6
Article 2

La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie