Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2008 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code pénal |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;
Vu l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;
Vu l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 août 2008 et la saisine en date du 30 septembre 2008 ;
Vu les saisines de l'assemblée de Polynésie française en date du 27 juin et du 26 septembre 2008 ;
Vu les saisines de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er juillet et du 29 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-3, Art. L1522-4, Art. L1522-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1524-4, Art. L1522-6, Art. L1522-7, Art. L1522-8, Art. L1522-9, Art. L1522-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1525-1, Art. L1525-2, Art. L1525-3, Art. L1525-4, Art. L1525-5, Art. L1525-6, Art. L1525-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1526-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Dispositions communes , Art. L1526-2, Art. L1527-1, Art. L1526-3, Art. L1527-2, Art. L1526-4, Art. L1526-5, Art. L1526-6, Art. L1526-7, Art. L1526-8, Art. L1526-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé., Art. L1521-1, Art. L1521-2, Art. L1521-3, Art. L1521-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1525-8, Art. L1525-9, Art. L1525-10, Art. L1525-11, Art. L1525-12, Art. L1525-13, Art. L1525-14, Art. L1525-15, Art. L1525-16, Art. L1525-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1521-5, Art. L1521-6
- Code de la santé publiqueArt. L2422-3, Art. L2422-4, Art. L2422-5, Art. L2422-6, Art. L2422-7, Art. L2422-8, Art. L2422-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2421-1, Art. L2421-2, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Sct. Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse, Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse., Art. L2422-1, Art. L2422-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Dispositions pénales., Art. L2423-1, Art. L2423-2
- Code de la santé publiqueArt. L5521-1, Art. L5521-1-1, Art. L5521-1-2, Art. L5521-2, Art. L5521-4, Art. L5521-6, Art. L5521-7, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5522-3, Sct. Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé., Art. L5523-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L5524-1
Ce projet, quasiment formalisé, aboutira dès la publication du décret d'application prévu par l'ordonnance n° 2008-1339 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.