Article L2421-1 du Code de la santé publique
Article L2326-4Article L2421-2
Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 2
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 21 octobre 2025, n° 2200338Rejet

[…] Les requérants soutiennent que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna a commis diverses fautes au cours du suivi de la grossesse de M me C… de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reprises à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, en manquant à son obligation d'information résultant des dispositions de l'article L. 1111-2, du II de l'article L. 2131-1 et des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, en ne réalisant pas les diagnostics requis et en n'assurant pas son accompagnement. […] Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna en vertu du 2° de l'article L. 2421-1 du même code.

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Documents parlementaires • 280

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Sur l'article 37, renuméroté article 56, modifie l'article L2421-1 Code de la santé publique
............................................................................................................................................................................................ 305 Article 38 - Création d'un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ................... 311 PLFSS 2019 - Annexe 9 • 3 Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 56, modifie l'article L2421-1 Code de la santé publique
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2132-2 : a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » ; 2° Au 2° de l'article L. 2421-1, après la référence : « L. 2132-3, » sont insérés les mots : « l'article L. 2132-2 dans sa rédaction résultant de la loi n°… du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 21, modifie l'article L2421-1 Code de la santé publique
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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