Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 2
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ;
2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ;
Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1, L. 2131-5 et L. 2131-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
L'article L. 2133-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
L'article L. 2132-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
3° Les titres IV à V.
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-13, l'article L. 2142-4 et les articles L. 2143-1 à L. 2143-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Les articles L. 2151-2 et L. 2151-5 à L. 2151-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la même loi.
[…] Les requérants soutiennent que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna a commis diverses fautes au cours du suivi de la grossesse de M me C… de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reprises à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, en manquant à son obligation d'information résultant des dispositions de l'article L. 1111-2, du II de l'article L. 2131-1 et des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, en ne réalisant pas les diagnostics requis et en n'assurant pas son accompagnement. […] Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna en vertu du 2° de l'article L. 2421-1 du même code.