Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 307
Décisions • 180
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[…] - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, y compris pour les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile.” […] L'alinéa 2 de ce texte a été abrogé par une ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
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[…] Par jugement rendu en date du 23 septembre 2008, le tribunal de commerce de NANTERRE, saisi sur assignation de la Société SCHNEIDER SCHREIBGERATE Gmbh, fournisseur de la société, pour un montant de € 153.530,22, a prononcé la liquidation judiciaire de GESTE. Ce même jugement a désigné la SCP Y en qualité de liquidateur judiciaire, mission étant conduite par Maître B C. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 septembre 2007, date de l'ordonnance d'injonction de payer du 25 septembre 2007 de SCHNEIDER SCHREIBGERATE Gmbh. Le jugement a été prononcé en l'absence de tout représentant légal de GESTE. […] Que l'article L.631-1 du code de commerce, modifié par ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 – article 75 dispose :
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[…] Relevé de créances salariales en Euros Traitement du 03/08/2010 en application des articles L3253-15, L3253-19, L3253-20 et L3253-21 du code de travail Gemarcur v1.832 85000 LA Livre VI Titre 11 du Code de Commerce – Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 » RAISON SOCIALE CONVIV'CUISINE SARL SCOP (5523) DEMANDE D'AVANCE N° _ 10215002 CE [lo
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.
- Code de commerce.Art. L611-3
- Code de commerce.Art. L611-6
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