Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du travail et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION