Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 4
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.
La première étape cruciale est la détection précoce, qui repose largement sur les pouvoirs d'initiative du président du tribunal (article L. 611-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] prévues par le Livre VI du Code de commerce consacré aux difficultés des entreprises. […] ils auront la possibilité de faire convoquer les dirigeants par le Président du TAE (ou le cas échéant du tribunal judiciaire) dont l'association dépend puisque l'article L. 611 -2-1 du Code de commerce étend aux “personnes morales de droit privé” et donc aux associations les pouvoirs conférés aux présidents des tribunaux de commerce par l'article L. 611 -2 I dudit Code. […] L. 611 -3 du code de commerce Le premier dispositif utilisable est celui du mandat ad hoc qui permet à l'association […]
Lire la suite…[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). […] 2015R00194 – 1509700058/3
[…] Par ordonnance en date du 11 mars 2022 le président du tribunal de commerce de Soissons saisi à la requête de M et Mme [J] au visa des articles L.611-3 et R.611-18 du code de commerce aux fins de désignation d'un administrateur ad'hoc de l'Eurl Smd Façades, a rejeté la requête, les a renvoyés à mieux se pourvoir et a laissé à leur charge les dépens. […] Cette société dispose toujours d'un gérant en la personne de M.[H] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] à [Localité 6], que ce dernier la représente de sorte qu'il n'y a pas lieu, même dans le cadre d'une requalification du fondement juridique de la demande de lui désigner un autre représentant.
[…] Représentée par M e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 3 […] Que par ordonnance du 27 octobre 2004, le président du tribunal de commerce de Versailles désignant, en application de l'article L. 611-3 du Code de commerce, un mandataire ad hoc avec pour mission notamment d'assister la société pour l'aider à résoudre les difficultés de trésorerie et de financement auxquelles elle était confrontée, […] de son ancienneté, de son aptitude à retrouver un emploi et des éléments produits, le préjudice subi sera évalué, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, à la somme précisée au dispositif de la présente décision ;
L. 631-4 et L. 640-4). […] Trois régimes de sanction en découlent : la responsabilité pour insuffisance d'actif, qui permet au liquidateur de demander la condamnation personnelle du dirigeant à supporter tout ou partie du passif impayé (C. com., art. L. 651-2) ; l'interdiction de gérer, qui suppose, depuis la loi Macron du 6 août 2015, une omission sciemment commise — exigence interprétée par la Cour de cassation comme renvoyant à la conscience du dirigeant au moment de la déclaration (Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-21.427) (C. com., art. […] L. 611-3) est ouvert à toute entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. […]
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