Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 4
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.
L'article L. 632-1 du Code de commerce frappe de nullité de droit treize catégories d'actes intervenus depuis cette date, tandis que l'article L. 632-2 ouvre une nullité facultative lorsque le cocontractant connaissait l'état de cessation des paiements. L'article L. 631-8 du Code de commerce permet de reporter cette date jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, […] Dans le paysage français, la phase de préparation évoque la mission d'organisation d'une cession partielle ou totale que le débiteur peut confier au conciliateur sur le fondement de l'article L. 611-7 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Comprendre le pré-pack cession et le cadre des restructurations amiables Mandat ad hoc et conciliation : la salle des machines Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et la conciliation (articles L. 611-4 à L. 611-15 du même code) sont des procédures de prévention des difficultés, ouvertes à la demande du dirigeant devant le président du tribunal de commerce. […] à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'organiser une cession préparée. L'article L. 642-2 du même code autorise ensuite le tribunal, en redressement ou en liquidation judiciaire, à examiner les offres reçues dans ce cadre préparatoire, avec des délais de publicité raccourcis. […]
Lire la suite…[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). […] 2015R00194 – 1509700058/3
[…] Par ordonnance en date du 11 mars 2022 le président du tribunal de commerce de Soissons saisi à la requête de M et Mme [J] au visa des articles L.611-3 et R.611-18 du code de commerce aux fins de désignation d'un administrateur ad'hoc de l'Eurl Smd Façades, a rejeté la requête, les a renvoyés à mieux se pourvoir et a laissé à leur charge les dépens. […] Cette société dispose toujours d'un gérant en la personne de M.[H] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] à [Localité 6], que ce dernier la représente de sorte qu'il n'y a pas lieu, même dans le cadre d'une requalification du fondement juridique de la demande de lui désigner un autre représentant.
[…] Représentée par M e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 3 […] Que par ordonnance du 27 octobre 2004, le président du tribunal de commerce de Versailles désignant, en application de l'article L. 611-3 du Code de commerce, un mandataire ad hoc avec pour mission notamment d'assister la société pour l'aider à résoudre les difficultés de trésorerie et de financement auxquelles elle était confrontée, […] de son ancienneté, de son aptitude à retrouver un emploi et des éléments produits, le préjudice subi sera évalué, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, à la somme précisée au dispositif de la présente décision ;
L'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé l'article L115-10 du Code de la Sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juillet 2026 en vertu du V du même article 4. […] L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 déroge expressément aux articles L611-2, L611-2-1, L611-3, L611-4 et L611-5 du Code de commerce : le président du tribunal des activités économiques connaît de l'alerte et des procédures amiables quels que soient le statut et l'activité du débiteur, […]
Lire la suite…