Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 4
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.
La phase préparatoire confidentielle sous l'égide du mandataire ad hoc ou du conciliateur Le prepack cession puise ses racines dans les procédures de prévention des difficultés des entreprises instaurées par le livre VI du code de commerce. Le débiteur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, sans être encore en cessation des paiements, peut solliciter du président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce. […] Parallèlement, […] le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » ( ). […] L'article L. 642-2, I, […]
Lire la suite…Les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, respectivement applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, précisent que ces procédures sont applicables à « toute personne exerçant une activité commerciale, […] Par application de l'article L. 611-5 du code de commerce, la conciliation peut être demandée par toute personne de droit privé. […] Tout comme en matière de mandat ad hoc, par application de l'article L. 611-3, qui prévoit la compétence des juridictions commerciales ou judiciaires selon la nature de l'activité exercée. […]
Lire la suite…[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). […] 2015R00194 – 1509700058/3
[…] Par ordonnance en date du 11 mars 2022 le président du tribunal de commerce de Soissons saisi à la requête de M et Mme [J] au visa des articles L.611-3 et R.611-18 du code de commerce aux fins de désignation d'un administrateur ad'hoc de l'Eurl Smd Façades, a rejeté la requête, les a renvoyés à mieux se pourvoir et a laissé à leur charge les dépens. […] Cette société dispose toujours d'un gérant en la personne de M.[H] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] à [Localité 6], que ce dernier la représente de sorte qu'il n'y a pas lieu, même dans le cadre d'une requalification du fondement juridique de la demande de lui désigner un autre représentant.
[…] Représentée par M e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 3 […] Que par ordonnance du 27 octobre 2004, le président du tribunal de commerce de Versailles désignant, en application de l'article L. 611-3 du Code de commerce, un mandataire ad hoc avec pour mission notamment d'assister la société pour l'aider à résoudre les difficultés de trésorerie et de financement auxquelles elle était confrontée, […] de son ancienneté, de son aptitude à retrouver un emploi et des éléments produits, le préjudice subi sera évalué, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, à la somme précisée au dispositif de la présente décision ;
Cette dualité des pouvoirs, entre enquête simple sous l'empire de l'article L. 450-3 et visite et saisie sous l'empire de l'article L. 450-4, dessine une gradation des moyens d'investigation proportionnée à la gravité des pratiques suspectées. […] Dès lors que l'enquête vise à rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles et du code de commerce ou par les articles 101 et 102 du TFUE, […] dans un arrêt du 20 avril 2022, que « l'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, […]
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