Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 17 Le premier alinéa de l'article L. 621-12 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, […] TITRE II : De la sauvegarde. […] - Article L. 620-1 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. […]

Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Titre Ier Dispositions modifiant le code de commerce Chapitre III Du redressement judiciaire Article 81 L'article L. 63115 est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du I, […] les mots : « Les conditions prévues à l'article L. 6401 sont réunies » sont remplacés par les mots : « le redressement est manifestement impossible ». 5 **** Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification […] Code de commerce Livre VI : Des difficultés des entreprises Titre II : De la sauvegarde Article L. 620-1 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 6202 qui, […]