Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 11
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
La coexistence de treize procédures distinctes et ses conséquences procédurales Le livre VI du code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises, institue à ce jour une architecture complexe que nul ne conteste plus sérieusement. L'article L. 620-1 du code de commerce définit la procédure de sauvegarde comme une procédure ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, […] la responsabilité des créanciers, encadrée par l'article L. 650-1 du code de commerce, obéit à une logique symétrique de protection des acteurs économiques contre les actions en responsabilité fondées sur le soutien abusif ( ). […] L'arrêt du 13 mai 2026, rendu en formation de section, […]
Lire la suite…Règlementation applicable : la procédure de sauvegarde est régie par les articles L620-1 à L628-8 et articles R621-1 à R628-13 du Code de Commerce [1], alors que les articles L631-1 à L632-4 et articles R631-1 à R631-43 du Code de Commerce régissent la procédure de redressement judiciaire [2]. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, EN MATIERE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE MINISTERE PUBLIC DUMENT AVISE, VU LES ARTICLES L.620-1, L.622-10 ET L.631-1 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS INTERFER ; PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : INTERFER – SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL (SAS) 6, AV. RENE FROGER
[…] Vu les articles L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, […] Fixe au 16/01/2015 l'expiration de la période d'observation,
[…] A l'appui de sa demande, la SARL X B -a communiqué les pièces prévues par les dispositions de l'article R621-1 du Code de Commerce […] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du Code de Commerce, […] Dit qu'en application des dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, SARL X B et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 01/02/2013 à 9 heures 30 […] Désigne SCP MASSON Huissiers de Justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Et surtout, la procédure est confidentielle (article L.611-15 du Code de commerce) : ni vos clients, ni vos concurrents, ni le reste de vos partenaires n'en sont informés. […] Un conciliateur désigné par le tribunal favorise la conclusion d'un accord avec vos créanciers. […] La sauvegarde La procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (article L.620-1 du Code de commerce). […]
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