Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 11
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
[…] PAR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, EN MATIERE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE MINISTERE PUBLIC DUMENT AVISE, VU LES ARTICLES L.620-1, L.622-10 ET L.631-1 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS INTERFER ; PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : INTERFER – SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL (SAS) 6, AV. RENE FROGER
[…] Vu les articles L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, […] Fixe au 16/01/2015 l'expiration de la période d'observation,
[…] A l'appui de sa demande, la SARL X B -a communiqué les pièces prévues par les dispositions de l'article R621-1 du Code de Commerce […] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du Code de Commerce, […] Dit qu'en application des dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, SARL X B et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 01/02/2013 à 9 heures 30 […] Désigne SCP MASSON Huissiers de Justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
La première étape cruciale est la détection précoce, qui repose largement sur les pouvoirs d'initiative du président du tribunal (article L. 611-2 du Code de commerce). […] le débiteur peut se tourner vers la sauvegarde, une procédure judiciaire préventive qui doit impérativement être ouverte avant tout état de cessation des paiements (article L.620-1 et suivants du Code de commerce). […]
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