Article L620-1 du Code de commerce
Article L612-5Article L620-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 11

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 244

1. Procédure de sauvegarde : conditions, effets et plan
JDB Avocats · 20 octobre 2026

L'article L. 620-2 du Code de commerce vise notamment les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. […] Quel est le rôle du tribunal dans la procédure de sauvegarde ? […] Sa durée ne peut, en principe, excéder dix ans (articles L. 620-1, L. 626-2, L. 626-10, L. 626-11 et L. 626-12 du Code de commerce). 16. […]

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2. Procédure de sauvegarde : conditions, durée et effets
lla-avocats.fr · 15 octobre 2026

Deux conditions (article L. 620-1 du code de commerce) : l'entreprise peut encore payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie et ses crédits disponibles (article L. 631-1), et elle justifie de difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. […]

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3. Choisir sa procédure et le bon moment
selvesavocat.com · 10 octobre 2026

L'article L. 620-1 C. com. l'ouvre sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ». […] L'article L. 620-1 du code de commerce institue « une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, […] le maintien de l'emploi et l'apurement du passif », et qu'elle « donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation […] ». […] de l'article L. 722-6-1 C. com. ». […] aux articles L. 351-1 à L. 351-7 C. rur. ».

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Gap, 4 juillet 2007, n° 2007F01556

[…] PAR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, EN MATIERE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE MINISTERE PUBLIC DUMENT AVISE, VU LES ARTICLES L.620-1, L.622-10 ET L.631-1 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS INTERFER ; PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : INTERFER – SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL (SAS) 6, AV.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 21 juillet 2014, n° 2014F01262

[…] Vu les articles L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce […] Fixe au 16/01/2015 l'expiration de la période d'observation,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bergerac, Pcl, 30 novembre 2012, n° 2012G00022

[…] A l'appui de sa demande, la SARL X B -a communiqué les pièces prévues par les dispositions de l'article R621-1 du Code de Commerce […] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du Code de Commerce, […] Dit qu'en application des dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, SARL X B et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 01/02/2013 à 9 heures 30 […] Désigne SCP MASSON Huissiers de Justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

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Document parlementaire • 0

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