Article 6 de l'Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 10, Art. 11

Commentaires3

1Décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · 23 octobre 2014

Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ................................................. 21 - Article 1 ............................................................................................................................................ 21 - Article 2 ............................................................................................................................................ 21 - Article 3 .................................................................................... […] des voies communales ; 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, […]

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2Précision sur la communication et la réutilisation des informations publiques detenues par les services d'archive
alyoda.eu

Les dispositions des articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine précisent d'ailleurs expressément qu'elles sont la propriété des collectivités territoriales ; on peut ajouter qu'elles appartiennent à leur domaine public mobilier au terme de l'article L. 2112-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En effet, l'article 11 de la loi, tel que modifié par l'ordonnance du 29 avril 2009 prévoit que « par dérogation au présent chapitre, […]

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3Précision sur la communication et la réutilisation des informations publiques detenues par les services d'archive
alyoda.eu

Les dispositions des articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine précisent d'ailleurs expressément qu'elles sont la propriété des collectivités territoriales ; on peut ajouter qu'elles appartiennent à leur domaine public mobilier au terme de l'article L. 2112-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En effet, l'article 11 de la loi, tel que modifié par l'ordonnance du 29 avril 2009 prévoit que « par dérogation au présent chapitre, […]

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