Entrée en vigueur le 9 mai 2009
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.
La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
Article 12 Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. […] Article 18 Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, […]
Lire la suite…[…] — que la voie de recours à l'encontre des ordonnances rendues en matière de contrats de la commande publique -en vertu de l'article 2 à 20 de l' ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009- est le recours en cassation ; qu'en application de l'article 461 du code de procédure civile le jugement interprétatif a le même caractère en ce qui concerne la voie de recours ouverte et il est soumis aux mêmes règles que le jugement interprété ;
[…] Ordonnance N°2009-515 du 7 mai 2009, article 2 : en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, […] Article 1441-1 du code de procédure civile : les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées comme en matière de référés. […]
[…] Dans ses dernières écritures, déposées à l'audience du 18 Octobre 2017 et développées oralement, la Société PROXISERVE a précisé au préalable que la procédure était introduite devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en la forme des référés, au visa des articles 1441-1 du code de procédure civile et 2 à 4 de l'Ordonnance n° 2009 -515 du 7 mai 2009. […] L ordonnance N° 2009-515 du 7 Mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique dispose en son article 2 :