Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2009 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 38 ;
Vu les directives 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.
Issu de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, ses modalités sont régies par les articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement. 4 Article L. 511-2 du code de l'environnement. 5 Dans la grande majorité des cas, […]