Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2009 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral, notamment son livre Ier ;
Vu la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code électoralSct. LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE., Art. L330, Art. L330-1, Sct. Section 1 : Liste électorale, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4, Sct. Section 2 : Déclaration de candidature, Art. L330-5, Sct. Section 3 : Campagne électorale, Art. L330-6, Sct. Section 4 : Financement de la campagne électorale, Art. L330-7, Art. L330-8, Art. L330-9, Art. L330-10, Sct. Section 5 : Opérations de vote, Art. L330-11, Art. L330-12, Art. L330-13, Sct. Section 6 : Recensement des votes, Art. L330-14, Art. L330-15, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Art. L330-16
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
[…] compétente pour connaître du régime spécial de communication des listes électorales depuis l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, […] n° 20132336 […] Il s'agissait de remplacer les mots : « la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture » par les mots : « sa commune d'inscription à la mairie ». xv V. rapport n° 1217 de Pierre Mazeaud au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale déposé le 2 février 1988. xvi l'exposé des motifs de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 et des travaux préparatoires à la loi n° 2011- 411 du 14 avril 2011 la ratifiant. xvii La double inscription est prohibée et punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros (art.