Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
Article 2 de l'Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-5, Art. L1411-1, Art. L1424-24, Art. L1424-27, Art. L1424-67, Sct. CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques, Art. L1523-5, Art. L1524-5, Art. L1612-1, Art. L1612-2, Art. L1614-9, Art. L1617-5, Art. L1751-1-1, Art. L1862-1, Art. L1872-1, Art. L1874-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-8
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2010, n° 0703497
Annulation
[…] Article L1617-5 Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 – art. 2 […] 18-03-02-01-01
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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