Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.
L'article L . 2122-5-1 du code général des collectivité territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, […] avait vocation à diriger les opérations de secours sur le territoire de sa commune. […] L'article L . 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) est incompatible avec l'exercice dans la même commune des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de […]
Lire la suite…En application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, […] un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) prévue à l'article L. 1424-31 du même code.
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le SDIS de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […] qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; […]
[…] 3°) de condamner le SDIS de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […] qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; […]
[…] 3°) de condamner le SDIS de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […] qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; […]
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice dans la même commune des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. […] Cette activité est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours avec voix délibérative au sein du département en application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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