Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le II de son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4221-16, Art. L4221-16-1, Art. L4221-16-2, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4311-15, Art. L4311-15-1, Art. L4311-15-2, Art. L4321-10, Art. L4321-10-1, Art. L4321-10-2, Art. L4322-2-2, Art. L4322-2-3, Art. L4333-1-1, Art. L4333-1-2, Art. L4341-2-2, Art. L4341-2-3, Art. L4342-2-2, Art. L4342-2-3, Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4352-1-1, Art. L4352-1-2, Art. L4361-2-1, Art. L4361-2-2, Art. L4362-1-1, Art. L4362-1-2, Art. L4364-2, Art. L4364-3, Art. L4364-4, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4371-5-1, Art. L4371-5-2

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de…
Non conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le 21 juillet 2011, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Jacques BASCOU, M mes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, M me Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Michel BOUCHERON, M mes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, M me …

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