Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession de masseur-kinésithérapeute, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que :
1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ;
2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal judiciaire ont un droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.
L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes civils employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre.
Les décisions mentionnées aux articles L. 4311-16 et L. 4311-18 sont prises par le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans les conditions et selon les modalités précisées à ces articles. Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] tandis que l'article L. 4321-4 concerne le cas des praticiens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui n'ont pas le diplôme d'Etat en question. […] L'article L. 4311-16 du CSP (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article L. 4321-10) dispose également que le conseil de l'ordre compétent « refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] tandis que l'article L. 4321-4 concerne le cas des praticiens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui n'ont pas le diplôme d'Etat en question. […] L'article L. 4311-16 du CSP (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article L. 4321-10) dispose également que le conseil de l'ordre compétent « refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, […]
Lire la suite…[…] — le centre hospitalier de Verdun a commis une violation de la loi puisqu'il n'a pas respecté l'obligation de communication de la liste des personnels employés qui lui incombe en vertu de l'article L. 4321-10 alinéa 9 du code de la santé publique ;
[…] prononcé publiquement le Lundi S E I Z E J U I N D E U X MILLE QUATORZE, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, e n application des dispositions de l' a r t i c l e 4 8 5 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] infraction prévue par les articles L. […].1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. […], L. 4321-10, L. 4321-11 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L. […]. 1, AL. 2 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, […] titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ; /2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre ». L'article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article L. 4321-10, […] Il résulte des dispositions des articles L. 4112-3, L. 4321-19, […] 10. […]
Le contexte : une autorisation préfectorale contestée par l'ordre des kinésithérapeutes En application de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, transposant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, […] à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire français. […] Lorsque les autorités ordinales entendent contester la validité du diplôme sur le fondement duquel une autorisation a été délivrée, il ne leur appartient pas de mettre en œuvre la procédure d'expertise pour insuffisance professionnelle prévue à l'article L. 4321-10 du code de la santé publique. […]
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