Article 5 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 5 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-17, Art. L1617-4, Art. L2241-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L554-6

- Code des juridictions financières
Art. L232-5, Art. L233-1, Art. L233-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2241-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L554-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 19

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 1 décembre 2016

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 15 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : (…) 12° Au i du II de l'article L. 312-1, […]

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