Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5
L'article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales constitue le fondement textuel des dons et legs aux communes : « Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ». […] c'est la possibilité de révision en elle-même, qui est prévue par l'article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil ».
Lire la suite…L'article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales constitue le fondement textuel des dons et legs aux communes : « Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ». […] c'est la possibilité de révision en elle-même, qui est prévue par l'article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil ».
Lire la suite…[…] la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole doit être regardée comme soulevant des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et 900-2 à 900-8 du code civil, en ce que dans l'interprétation constante que leur a donnée le Conseil d'Etat, elles limitent le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dès lors qu'elles conditionnent la cession, […]
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques : « La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ».
[…] la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole doit être regardée comme soulevant des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et 900-2 à 900-8 du code civil, en ce que dans l'interprétation constante que leur a donnée le Conseil d'Etat, elles limitent le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dès lors qu'elles conditionnent la cession, […]
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – la délibération attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; – elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'une information suffisante des conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] par l'abbé Flavigny et d'autre part, par Mme F. épouse […] Aux termes de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, […]
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