Article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/07/2006
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Version26/02/2010

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.
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Entrée en vigueur le 26 février 2010
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Les charges liées aux donations et legs aux collectivités territoriales.
Village Justice · 11 avril 2022

[…] Ce qui nous intéresse surtout ici, c'est la possibilité de révision en elle-même, qui est prévue par l'article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil ».

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3Droit Applicable En Matière De Legs
M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 12 avril 2018

Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux collectivités territoriales. […] En revanche, l'article L. 2222-19 du même code prévoit que « la révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ». […]

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Décisions17


1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21/05855
Infirmation partielle

[…] 13. L'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.

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  • Legs·
  • Révision·
  • Commune·
  • Publicité·
  • Immeuble·
  • Décret·
  • Demande·
  • Testament·
  • Intervention·
  • Code civil

2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 18 avril 2023, n° 2100696
Rejet

[…] — la convention en litige a été conclue au terme d'une procédure illégale, en méconnaissance de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales dès lors que la commune bénéficiaire d'une libéralité ne peut se dispenser de l'exécution des charges qu'elle a régulièrement acceptées et ne peut s'exonérer desdites charges qu'au terme d'une procédure de révision judiciaire ; cette illégalité est en rapport direct avec l'intérêt lésé ;

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  • Villa·
  • Côte·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Intérêt pour agir·
  • Concession·
  • Illégalité·
  • Domaine public·
  • Collectivités territoriales·
  • Validité

3Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 11 octobre 2023, n° 2200270
Annulation

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques : « La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ». […]

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  • Délibération·
  • Métropole·
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  • Collectivités territoriales·
  • Personne publique·
  • Propriété des personnes·
  • Parcelle·
  • Cession·
  • Public
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