Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 mai 2010
Dernière modification : 1 mai 2010
Codes visés : Code de commerce, Code de justice militaire. et 22 autres

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1Conseil constitutionnel
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Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 803­8) Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 707 à 713­41) Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 707 à 712) ­ Article 709-2 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115 Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. […] Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, […]

 

2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
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Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ­ Rapport au Président de la République La présente ordonnance, […] décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle­ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. […] Article L. 80 J Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 81 Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ­ Article 77 Au I de l'article L. 16 B, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ». ­ Article L. 16 B [modifié] I. […] A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. […]

 

Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 15 avril 2021, n° 19/20009

Infirmation partielle — 

[…] En l'espèce, en s'abstenant de procéder à la consignation conformément à l'article L213-4-1 du code de l'urbanisme modifié par ordonnance N°2010-420 du 27 avril 2010 article 121, qui a pour but la protection de l'exproprié, l'EPFIF a commis une faute et causé un prejudice aux époux X, les privant de pouvoir de solliciter l'application de l'article L213-4-2 du code de l'urbanisme, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, notamment ses articles 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 ;
Vu la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 236 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 139 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 1

Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 87
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VH