Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
Article 3 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Commentaires • 3
2. Depot de bilan et sort du bail commercialAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 2 avril 2014
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 9 avril 2012
Décision • 0
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