Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 12
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal. Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde.
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
Les administrations financières et les organismes de sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions de l'article L. 626-6 du Code de commerce. […] Le jugement d'homologation, qui met fin à la procédure de conciliation aux termes de l'article , est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. […] était une information confidentielle que la Société générale ne pouvait utiliser pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure ». […] Cette solution, fondée sur les articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, […]
Lire la suite…L'article L. 611-15 du code de commerce en formule le principe avec une sobriété qui ne doit pas masquer sa portée : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » ( ). […] La décision de désignation, qui n'est pas publiée et n'est communiquée qu'aux commissaires aux comptes, offre au dirigeant un espace de négociation confidentiel avec ses principaux créanciers, sous l'égide d'un mandataire de justice. […] En application des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce, […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, […] Greffe du Tribunal de Commerce de Pans JOSD 20/06/2017 13:34:45 Page 1/1 (1} *178312717*
[…] du 10/06/2013 2013004159 – 1 […] La cause communiquée au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce , […] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
[…] Attendu qu'il échet, conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 631-1$7 du Code de Commerce, d'ordonner, avant dire droit, la comparution des parties, ainsi qu'un salarié de la partie défenderesse, habilité à […] Ordonne la comparution de la partie défenderesse en Chambre du Conseil le 09/01/2018, à 9 H pour y être entendue en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive.
À cet égard, la responsabilité des créanciers, encadrée par l'article L. 650-1 du code de commerce, obéit à une logique symétrique de protection des acteurs économiques contre les actions en responsabilité fondées sur le soutien abusif ( ). […] La Cour y énonce que « le juge commis en application de l'article L. 621-1 du code de commerce aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, n'est pas en charge de déterminer de manière immédiate les droits et obligations de caractère civil de cette entreprise. […]
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