Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre III de son livre III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre Ier ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment le I de ses articles 8 et 14 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 novembre 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Quant à la possibilité de création d'une EIRL, elle est déjà mise en œuvre en France à travers la loi n 2010-658 du 15 juin 2010 complétée par l'ordonnance n 2010-1512 du 9 décembre 2010. C'est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de restreindre l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société. Ce patrimoine d'affectation peut être saisi par les créanciers en cas de difficulté résultant de l'exploitation professionnelle.