Entrée en vigueur le 1 juin 2011
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
Le cadre légal La loi du 13 juillet 2005, dite Loi POPE (1), loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France, instaure avec l'article 14 l'obligation pour les fournisseurs d'énergie de promouvoir des actions visant à réduire la consommation d'énergie de leurs clients, de l'ensemble des consommateurs, parmi lesquels figurent les copropriétés. […] Mobilisation des outils financiers par les copropriétaires : le crédit d'impôt pour la transition énergétique précédemment évoquée (CITE) : article 200 quater du Code Général des Impôts, L. n° 2018 - 1317, […]
Lire la suite…Le cadre légal La loi du 13 juillet 2005, dite Loi POPE (1), loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France, instaure avec l'article 14 l'obligation pour les fournisseurs d'énergie de promouvoir des actions visant à réduire la consommation d'énergie de leurs clients, de l'ensemble des consommateurs, parmi lesquels figurent les copropriétés. […] Mobilisation des outils financiers par les copropriétaires : le crédit d'impôt pour la transition énergétique précédemment évoquée (CITE) : article 200 quater du Code Général des Impôts, L. n° 2018 - 1317, […]
Lire la suite…[…] La société PAULHE GALZIN fait observer que les conclusions produites par la société ERDF visent un seul but : démontrer que le contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque est un contrat administratif ; qu'il sera remarqué que toute référence au code de l'énergie est sans lien avec la présente instance car ce code n'a été créé que par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; que le litige porte sur un manquement constaté en décembre 2010 ; que de surcroît, […] le texte applicable au cas d'espèce est celui en vigueur sur la période courant du mois d'août au mois de décembre 2010 ; qu'au sein de cette loi, les articles 14 et 23 sont plus spécifiquement dédiés aux problèmes du raccordement.
Le cadre légal La loi du 13 juillet 2005, dite Loi POPE (1), loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France, instaure avec l'article 14 l'obligation pour les fournisseurs d'énergie de promouvoir des actions visant à réduire la consommation d'énergie de leurs clients, de l'ensemble des consommateurs, parmi lesquels figurent les copropriétés. […] Mobilisation des outils financiers par les copropriétaires : le crédit d'impôt pour la transition énergétique précédemment évoquée (CITE) : article 200 quater du Code Général des Impôts, L. n° 2018 - 1317, […]
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