Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2011 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 4
Décisions • 8
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[…] Le Tribunal vidant son délibéré ordonné le 15/ 10/2012, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu à l'audience du 17/12/2012. […]
Infirmation partielle —
[…] Société Z ASSURANCES […] Représentée par M e Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 08 Janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 JANVIER 2018, en audience publique, Madame A B ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
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[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 7 e Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT EXPERTISE Rendue le 01 Juillet 2013
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ;
Vu la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L234-2
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire