Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968Art. 2-1
2. Décisions n° 2014-3 et 4 LOM du 11 septembre 2014 - dossier documentaire - Application, en Polynésie française, de la loi du 31 décembre 1968 relative à la…
Conseil Constitutionnel · 10 septembre 2014
Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, sur le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et sur l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ; 3. […] modalités de participation étant fixées par la décision institutive ; qu'il ressort du paragraphe I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales que ces deux articles sont notamment applicables en Polynésie française, […]
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Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, sur le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et sur l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ; 3. […] modalités de participation étant fixées par la décision institutive ; qu'il ressort du paragraphe I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales que ces deux articles sont notamment applicables en Polynésie française, […]
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