Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2011 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
| Directive transposée : |
Commentaires • 90
Décisions • 9
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[…] ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION […] Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011;
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[…] ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION […] Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011;
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[…] ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION […] Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011;
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Le Président de la République
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 198 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Sct. Chapitre Ier : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 21, Sct. Section 2 : La médiation judiciaire, Art. 22, Sct. Section 3 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 24, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 21-1, Art. 22-1, Art. 21-2, Art. 22-2, Art. 21-3, Art. 22-3, Art. 21-4, Art. 21-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 26
- Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier ter : La médiation, Art. L771-3, Art. L771-3-1, Art. L771-3-2
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968Art. 2-1
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