Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de la voirie routière et 12 autres |
Commentaires • 70
Décisions • 10
—
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE du 21/03/2013 " – N° : ?)K N° de rôle 2013 002528 Nous Gérard ETCHANCHU, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des conclusions du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal de céans, que l'intervention chirurgicale subie le 10 janvier 2010 par M me X afin de réduire sa fracture tibiale a été affectée par l'absence de mise à disposition du chirurgien du matériel nécessaire suite à un problème d'ancillaire, notamment des vis et des plaques d'une taille adéquate, indispensables à la réalisation d'un enclouage verrouillé, […]
Infirmation partielle —
[…] INTIMES Monsieur E X, ès qualités de liquidateur amiable et de mandataire ad hoc de la SA MEKATRADE, nommé à cette dernière fonction suivant ordonnance du 26 janvier 2012 XXX XXX
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code forestier de Mayotte ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ensemble la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 5 octobre 2010, 29 mars 2011 et 3 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier.
Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier.
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