Article 6 de l'Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012
Article 3
Article 7

Entrée en vigueur le 30 juin 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-735 du 27 juin 2014 - art. 1

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.

Entrée en vigueur le 30 juin 2014

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