Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013

Article 1 de l'Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L311-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. L312-8, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. L312-13, Art. L312-12, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Collectionneurs

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L312-4-1, Art. L312-4-2, Art. L312-4-3, Sct. Section

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L317-7-1, Art. L317-12, Art. L317-2-1, Art. L317-4-1, Art. L317-1-1, Art. L317-9-1, Art. L317-3-1, Art. L317-7-2, Art. L317-1-2, Art. L317-9-2, Art. L317-3-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L312-8, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L315-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. L317-1, Art. L317-2, Art. L317-3, Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-6, Art. L317-7, Art. L317-8, Art. L317-9, Art. L317-10, Art. L317-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L311-3, Art. L311-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-6-3, Art. L312-6-4, Art. L312-6-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L314-2-1

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1. Armes - Mise En Place De La Carte Du Collectionneur D []

M. Jean-Louis Masson · Questions parlementaires · 30 janvier 2018

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes exprimées par les collectionneurs de patrimoine d'origine militaire qui espèrent, depuis plus de six ans, la publication du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l'article 1er section II de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013).

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