2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2017
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ...................................................................................................................... 6 - Article 42 ............................................................................................................................................ 6 - Article 235 ter ZCA tel que modifié par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42 ....... 6 3. […] 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ; […]
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Sous-section 3 : Transmission Paragraphe 1 : Négociabilité Article L. 211-14 Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36 A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214114 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article L. 214121, les titres financiers sont négociables. 7 Article L. 211-15 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 Modifié par Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 2 Les titres financiers se transmettent par virement de compte […] II. – Constituent des organismes de placement collectif : 1° Les OPCVM ; […]
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