Article L214-1 du Code monétaire et financier
Article L213-35Article L214-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 20

NOTA

Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 84

1. Sci
emeriane.com · 12 octobre 2026

Les principaux enseignements : Un champ d'application large : sont concernées les cessions de parts sociales ou d'actions des personnes morales à prépondérance immobilière, c'est-à-dire dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (au sens de l'article 726 du CGI). Sont exclus les titres de placements collectifs au sens de l'article L. 214-1 du Code monétaire et financier. […] Une exigence de forme à peine de nullité, la cession devant être constatée par : • un acte authentique devant notaire • un acte contresigné par avocat, […]

 Lire la suite…

2. Cession de parts de SCI : un acte obligatoire depuis juin 2026
labigne-avocat.fr · 5 octobre 2026

Le nouvel article 1865-1 du Code civil impose désormais de passer par un professionnel : notaire, avocat ou, dans les seuls cas où il y est habilité, expert-comptable. Le texte met expressément à la charge du professionnel qui dresse l'acte les obligations de vigilance et de déclaration du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment : l'intervention n'est pas une formalité de pure forme, elle emporte un contrôle. […] Les cessions de parts ou d'actions de placements collectifs de l'article L. 214-1 du Code monétaire et financier échappent à l'obligation. […]

 Lire la suite…

3. Acte mal rédigé par l'expert-comptable : cession, statuts, montage
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

Le texte est l'article 1865-1 du code civil, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. […] un acte sous signature privée rédigé par celui-ci. […] Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d'information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier. II. – Le I du présent article n'est pas applicable aux cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier. » Article 1865-1 du code civil. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 278

1. Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/03845Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une période de 30 jours, […] L'activité des sociétés de gestion de portefeuille est réglementée par les articles L532-9 et suivants du code monétaire et financier et ces sociétés sont agréées par l'autorité des marchés financiers. Ces sociétés exercent notamment les droits liés à la détention par les investisseurs dont ils gèrent les fonds, du AJ investi, conformément aux dispositions des articles L214-1 et L321-1 du même code.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/03904Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une période de 30 jours, […] L'activité des sociétés de gestion de portefeuille est réglementée par les articles L532-9 et suivants du code monétaire et financier et ces sociétés sont agréées par l'autorité des marchés financiers. Ces sociétés exercent notamment les droits liés à la détention par les investisseurs dont ils gèrent les fonds, du AJ investi, conformément aux dispositions des articles L214-1 et L321-1 du même code.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/03965Infirmation

[…] Monsieur AO-AP AQ a été embauché par la société J le 01/01/1991 et a occupé un emploi de conducteur hélio. […] Aux termes de l'article L.321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, […] L'activité des sociétés de gestion de portefeuille est réglementée par les articles L532-9 et suivants du code monétaire et financier et ces sociétés sont agréées par l'autorité des marchés financiers. Ces sociétés exercent notamment les droits liés à la détention par les investisseurs dont ils gèrent les fonds, du AG investi, conformément aux dispositions des articles L214-1 et L321-1 du même code.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48