Article L214-1-1 du Code monétaire et financier
Article L214-1Article L214-1-2
Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 27 mars 2024, n° 22/07290Accès limité
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Décisions • 61

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 19 juin 2025, n° 24/02081Confirmation

[…] que l'argumentation de M. [U] fondée sur l'article L.214-1-1 du code monétaire et financier et un défaut de contrôle de la légalité du placement imputable à la société Boursorama ne peut prospérer, la société Boursorama n'étant pas intervenue en qualité de prestataire d'investissement, mais en qualité de prestataire de services de paiement, […] Elle n'était pas non plus tenue d'une information 'concernant le défaut de légalité du placement dans la société Diamond Privilege', contrairement là encore à ce que prétend M. [U], qui se réfère implicitement aux dispositions des articles L.241-1-1 et D.214-0 du code monétaire et financier, dont le tribunal lui a pourtant expliqué, à bon droit, […]

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2. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

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Document parlementaire • 0

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