Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 4 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 août 2013 ;
Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'urbanismeArt. L122-16-1, Art. L123-14-2, Art. L141-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-6-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4433-10-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-4