Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 11
Décisions • 5
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JANVIER 2014 Rôle N° 2014000030 Entre : La société CEKA, SARL immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 582 084 084 ayant son siège social […] à […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Infirmation partielle —
[…] Maître BUVAT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 24 décembre 2013 enregistrée au répertoire général sous le N° 13/09601. APPELANTS : Monsieur D Y
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[…] MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Novembre 2014 DOSSIER N° : 2014/02206 AFFAIRE : Syndicat de Copropriétaires LE Y A 1 à 9 chemin Vert à […] C/ S.A.S. DELASTRE & ASSOCIES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1221-9
- Code de la santé publiqueArt. L1511-5, Art. L1511-6, Art. L1511-7, Art. L1511-8, Art. L1512-1, Art. L1514-2, Art. L1514-3, Art. L1514-4, Art. L1514-5, Art. L1514-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre Ier : Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé., Art. L1511-1, Art. L1511-2, Art. L1511-3, Sct. Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain., Sct. Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique., Art. L1513-1, Sct. Chapitre IV : Administration générale de la santé., Art. L1514-1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile., Art. L2411-1, Art. L2411-3, Art. L2411-4, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Art. L2411-7, Art. L2411-9, Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse., Art. L2412-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L2414-1, Art. L2414-2, Art. L2414-3, Art. L2414-4, Art. L2414-5, Art. L2414-6, Art. L2414-7, Art. L2414-8