Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2014 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 5
Décisions • 15
Rejet —
[…] que, au demeurant, si M me Y soutient nécessiter des injections quotidiennes d'insuline, cette affirmation est contredite par une ordonnance du 6 mars 2014 ; que l'avis du médecin-chef de la préfecture de police précise que M me Y est en voie de stabilisation médicale ; que le défendeur produit notamment des éléments attestant de l'existence au Sénégal de clinique ophtalmologiques spécialisées ; qu'ainsi, […]
Infirmation partielle —
[…] le premier juge a justement considéré que le droit à remboursement s'appréciait au moment de la réalisation des actes, que la prescription médicale était intangible et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, de retenir les ordonnances rectificatives mais de prendre en considération les ordonnances portant la mention « duplicata » si la caisse n'apportait pas d'éléments de nature à établir que ces ordonnances n'étaient pas conformes à leur original ; que toute régularisation a posteriori des actes effectués par l'infirmière est ainsi prohibée, étant en outre rappelé que l'appréciation stricte des termes de la NGAP implique que, […]
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Mai 2015 N°R.G. : 15/01319 MI n° : 12/1098
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 3 (9°) ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L310-1
- Code de commerceArt. L950-2
- Code de commerceArt. L960-1