Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6222-18
1. La rupture d’un contrat d’apprentissage par accord des parties nécessite l’accord exprès de l’apprentiAccès limité
www.legisocial.fr · 13 novembre 2014
2. Lettre rupture contrat d'apprentissage par accord des deux partiesAccès limité
www.legisocial.fr · 21 octobre 2014
3. Lettre rupture contrat de travail par l'apprenti gratuite • LégiSocialAccès limité
www.legisocial.fr · 21 octobre 2014
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