Article 13 de l'Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Article 13 de l'Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-2

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1. Dossier documentaire décision n° 2015-33 I du 22 septembre 2015 - Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Conseil Constitutionnel · 22 décembre 2015

- Article L. 227-2 Modifié par Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 13 La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. […] Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier . 4 - Article L. 227-2-1 Créé par Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 14 I. ― Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, […]

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