Article L227-2 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-3 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L412-2 (V)

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et aux offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du présent code.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
2 textes citent l'article

Commentaires


1Tokenisation des actifs financiers : ce qu’il faut savoir
www.beaubourg-avocats.fr · 23 mars 2022

En France, les STO sont encadrés et soumises à la législation « prospectus » des IPO ainsi qu'à la directive européenne du 15 mai 2014 dite « MIF2 » […] Cette interdiction relève des dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.

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2Security token offering et sécurité juridique : les préconisations de l’AMF
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 10 mars 2020

[…] Règleme […] Premier point de blocage, l'article L. 211-4, alinéa 1 er , du Code monétaire et financier, qui prévoit que « Le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits ». […] L. 227-2) et donc, de jure, de procéder à une STO, […] Le Code de commerce comprend un autre irritant : l'article L. 225-134 et particulièrement sont I, 1°, qui prévoit que « Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. […]

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3Et si on résumait ? L'offre au public de titres
larevue.squirepattonboggs.com · 5 mars 2020

[…] [7] Ancien article L.227-2 du Code de commerce […]

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1Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/01667
Infirmation

[…] DEBATS : à l'audience publique du 02 Février 2011 […] Attendu que si, selon l'article L227-2 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, […] Attendu qu'en application de l'article Article L1235-4 du code du travail, « dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, […]

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2Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 9 mai 2016, n° 2016007373

[…] — le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ; […] par les articles L.640-1 et suivants du code de commerceà l'égard de : […] La société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers sous réserve des exceptions visées à l'article L. 227-2 du code de commerce ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

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3Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 1er juin 2016, n° 2013051437

[…] Vu les articles L 411-1 et L411-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 227-2, 244-3, 228-39, 225-8 et 225-10 du code de commerce, Vu les articles 1841, 1108, 1131 et 1133 du code civil,

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Documents parlementaires

Sur l'article 59, renuméroté article 162
Article 162 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L227-2 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 59, renuméroté article 162
Article 162 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L227-2 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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L'objet de cet amendement est d'éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d'aliénabilité, telles que le code de commerce autorise les SAS à prendre. L'article L. 227-13 permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai pouvant atteindre 10 ans. L'article L. 227-14 permet à la société de s'opposer statutairement à toute cession d'actions sans son accord préalable. L'article L. 227-16 permet d'imposer à un …

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