Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	6 juin 2014
Dernière modification :	6 juin 2014
Code visé :	Code du travail applicable à Mayotte.

Commentaire • 1

1. [Brèves] Modification du Code du travail applicable à MayotteAccès limité

Lexbase · 7 juin 2014

Décisions • 5

1. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 8 février 2022, n° 20/02398

Confirmation —

[…] Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller, Frédéric Dumas, vice-président placé, en vertu d'une ordonnance en date du 18 novembre 2021 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble. DÉBATS : A l'audience publique du 22 novembre 2021,Laurent Grava, conseiller, qui a fait son rapport, en présence de Frédéric Dumas, vice président placé, assistés de Caroline Bertolo, greffière, ont entendu seuls les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

2. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01127

Infirmation —

[…] — d'une part la confirmation du jugement ayant débouté Y Z de son action en faisant valoir qu'il n'a commis aucun acte engageant sa responsabilité décennale de constructeur, subsidiairement qu'il ne peut avoir qu'une responsabilité résiduelle en raison de la faute du maître de l'ouvrage qui s'est comporté comme un constructeur, et qu'elle peut recourir contre les SAS […] et RBM du chef de la part de responsabilité qui pourrait être mise à sa charge, — demande reconventionnellement aux parties adverses la somme de 3.000 euros en compensation de frais irrépétibles Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 15 janvier 2020. Le rapport ayant été fait oralement à l'audience. MOTIFS

3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 6 mars 2015, n° 2014062428

—

[…] Copie exécutoire : M e Lavergne TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 06/03/2015 PAR M. EMMANUEL EDOU, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LOBATO, GREFFIER, par mise à disposition RG 2014062428 27/11/2014 ENTRE :

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique., Sct. Section 1 : Objet, Art. L127-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Conventions, Art. L127-2, Art. L127-3, Sct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique, Sct. Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique, Art. L127-4, Sct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion, Art. L127-5, Sct. Sous-section 3 : Associations intermédiaires, Art. L127-6, Art. L127-7, Art. L127-8, Art. L127-9, Art. L127-10, Art. L127-11, Art. L127-12, Art. L127-13, Sct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion, Art. L127-14, Art. L127-15, Sct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires , Art. L127-16, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L127-17, Art. L127-18