Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2014 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14, 37 et 57 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 86 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 27 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :
1° Articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 (dans leur rédaction résultant des articles 2, 4 et 5 de la loi) ;
2° Articles L. 121-1 et L. 121-2 (dans leur rédaction résultant des articles 9 et 10 de la loi) ;
3° Article L. 122-1-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi) ;
4° Articles L. 131-1-1 et L. 131-2 (dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi) ;
5° Articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-3-1, L. 311-4 et L. 311-7 (dans leur rédaction résultant des articles 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi) ;
6° Article L. 312-15 (dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi) ;
7° Article L. 313-1 (dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 47 de la loi) ;
8° Articles L. 321-2 et L. 321-3 (dans leur rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi) ;
9° Article L. 331-7 (dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 47 de la loi) ;
10° Articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-4, L. 332-5 et L. 332-6 (dans leur rédaction résultant des articles 50, 51, 52, 53 et 54 de la loi) ;
11° Article L. 334-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 55 de la loi) ;
12° Article L. 411-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi) ;
13° Article L. 421-7 (dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi) ;
14° Article L. 423-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 62 de la loi) ;
15° Article L. 521-4 (dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi) ;
16° Article L. 551-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 66 de la loi) ;
17° Article L. 611-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 68 de la loi) ;
18° Article L. 625-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 68 de la loi) ;
19° Article L. 713-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi) ;
20° Article L. 721-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi) ;
21° Articles L. 912-1 et L. 912-1-2 (dans leur rédaction résultant des articles 72 et 73 de la loi) ;
22° Article L. 932-3 (dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi).
Est applicable dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 312-1 du code de la recherche.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 77 à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.