Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 75
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la recherche, inséré au chapitre Ier « Les établissements publics de recherche » du titre Ier du livre III « Les établissements et organismes de recherche » du code de la recherche : « Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. […] Aux termes de l'article L. 312-1 de ce code, inséré au chapitre II « Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » du même titre : « Les établissements publics à caractère scientifique, […]
L. 321-1 à C. urb., art. L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI. […] Mutations exonérées Toutes les acquisitions, ou transferts entre les entités mentionnées au I-B § 30 et suivants, réalisés à titre onéreux peuvent bénéficier de l'exonération. […] L. 312-1) ; - les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP, Code de l'éducation [C. éduc.], […]
Lire la suite…