Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Article L312-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 75
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation.
Commentaires • 3
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 […] du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ; - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; - le Centre national des études spatiales (CNES) [code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la recherche, art. […] Structures de recherche privées170
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 17 février 2023, n° 2100454
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la recherche, inséré au chapitre Ier « Les établissements publics de recherche » du titre Ier du livre III « Les établissements et organismes de recherche » du code de la recherche : « Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. […] Aux termes de l'article L. 312-1 de ce code, inséré au chapitre II « Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » du même titre : « Les établissements publics à caractère scientifique, […]
Lire la suite…- Université·
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L. 321-1 à C. urb., art. L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI. […] établissements publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPR et EPST, Code de la recherche, art. […] L. 311-1) ; - les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (EPESR, Code de la recherche, art. L. 312-1) ;
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